LOI EGALIM 3
Publié le :
03/04/2023
03
avril
avr.
04
2023
La loi Descrozaille (ou encore désignée EGALIM 3) portant sur l’équilibre dans les relations commerciales a été définitivement adoptée le 22 mars 2023 par l’Assemblée nationale.
Plusieurs points figurant dans la nouvelle loi sont à relever :
- Deux mesures de la loi Egalim 1 de 2018 sont prolongées :
L’encadrement des promotions jusqu’au 15 avril 2026 sur les produits alimentaires dans les grandes surfaces à 34% de leur valeur et à 25% en volume. Cet encadrement a été étendu à tous les produits de grande consommation.
Le seuil de revente à perte jusqu’au 15 avril 2025, obligeant les distributeurs à vendre les produits alimentaires au minimum au prix où ils les ont achetés, majoré de 10%. Les fruits et légumes frais sont exclus du dispositif.
Le seuil de revente à perte jusqu’au 15 avril 2025, obligeant les distributeurs à vendre les produits alimentaires au minimum au prix où ils les ont achetés, majoré de 10%. Les fruits et légumes frais sont exclus du dispositif.
- Dans le cas d’une absence d’accord au 1er mars, le fournisseur aura la possibilité d’interrompre ses livraisons jusqu’à la signature d’un accord ou réclamer au distributeur l’application d’un préavis.
- La nouvelle loi Egalim 3 concerne dans certains cas des produits de grande consommation, non alimentaires.
- Les pénalités logistiques sont plafonnées à 2% de la valeur des produits commandés et pourront être suspendues par décret du Conseil d’Etat en cas de situation exceptionnelle affectant gravement les chaînes d’approvisionnement. Les distributeurs et fournisseurs communiqueront les pénalités logistiques qui ont respectivement été infligées et reçues en 2021 et 2022.
- Les dispositions encadrant les négociations commerciales s’appliqueront désormais à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits commercialisés sur le territoire français.
Historique
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