Suivez-nous

Linkedin

Facebook

Services

Espace client

Paiement en ligne

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Les actualités
  2. Actualités du cabinet
  3. FOCUS : LA DESIGNATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

FOCUS : LA DESIGNATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
Actualité du cabinet

La désignation d’un commissaire aux comptes est en principe facultative, néanmoins à partir du dépassement de certains seuils, sa désignation devient obligatoire. 

La Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « Loi PACTE » a modifié les seuils de nomination obligatoire du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales. 

Dans les SARL, EURL, SA, SAS, SCA, SNC, SCS et entités mères sauf EIP et entités astreintes à publier des comptes consolidés, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 
  • 4.000.000 € de total de bilan ; 
  • 8.000.000 € de chiffre d’affaires H.T. ;
  • 50 salariés. 
Néanmoins, la désignation d’un CAC est obligatoire, même si les seuils légaux ne sont pas atteints, en cas de demande en justice des associés minoritaires représentant au moins 10% du capital.
 
Dans les sociétés filiales de Holding, la nomination du CAC est obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
  • 2.000.000 € de total de bilan ;
  • 4.000.000 € de chiffre d’affaires H.T. ;
  • 25 salariés. 
Dans les SCPI (sociétés civiles de placements immobiliers) et les sociétés civiles d’une certaine taille ayant une activité économique, la nomination du CAC est obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 
  • 1.550.000 € de total de bilan ;
  • 3.100.000 € de chiffres d’affaires H.T. ;
  • 50 salariés.
Dans les organismes de formation privé, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 
  • 230.000 € de total de bilan ;
  • 153.000 € de chiffré d’affaires ; 
  • 3 salariés. 
Dans toutes les formes de sociétés, la désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire. 

L’obligation de nomination d’un CAC entre en vigueur dès l’exercice suivant celui qui dépasse les seuils.

La société n’est pas dans l’obligation de nommer un CAC dans le cas où elle ne remplirait plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes. 

Dans le cas où aucun CAC ne serait désigné alors que les seuils seraient dépassés, la sanction est une amende de 30.000 € et 2 ans d’emprisonnement. 

Le Cabinet PHUNG 3P et son équipe vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches relatives à la vie de votre société.
 
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK