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DIRIGEANTS SOCIAUX : LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES POUR DES FAUTES PERSONNELLES

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
Actualité du cabinet

Dans son arrêt en date du 29 mars 2023, la Cour de Cassation a considéré que le principe de suspension des poursuites individuelles prévu à l’article L.622-21 du Code de commerce ne s’appliquait pas aux dirigeants sociaux concernant leurs fautes personnelles.

Dans le cadre d’une procédure en liquidation judiciaire, la société en liquidation est protégée par le principe de suspension des poursuites individuelles qui interdit aux créanciers toute action en justice pour les créances antérieures à la procédure de liquidation. 

Toutefois, par cet arrêt, la chambre commerciale considère que les dirigeants sociaux ne peuvent pas se prévaloir de cette protection au titre de leurs fautes personnelles. 

Par conséquent, lorsque les dirigeants sociaux voient leur responsabilité civile, pénale ou contractuelle engagée au motif d’une faute personnelle, la suspension des poursuites ne s’applique pas et ces derniers doivent répondre de leurs fautes. 

Cass.Com., 29 mars 2023, n°21-21.005.
 
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