CONCURRENCE DELOYALE : FOCUS SUR LE PARASITISME
Publié le :
03/04/2023
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2023
La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques commerciales abusives utilisées afin de nuire à la concurrence.
Quatre types de pratiques commerciales abusives peuvent être répertoriés : l’imitation, le parasitisme, le dénigrement et la désorganisation.
Le parasitisme est un acte de concurrence déloyale qui se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.
Cependant, cette notion peut se détacher de celle de la concurrence déloyale dans les cas où les entreprises ne sont pas en situation de concurrence.
Pour vous éclairer, voici quelques exemples d’actes de parasitisme :
Le commerçant reproduisant les caractéristiques essentielles d’un réseau de franchise commet un acte de parasitisme.
L’utilisation d’un thème portant sur un animal emblématique d’une entreprise accompagné de l’utilisation de certaines couleurs, le tout étant considéré comme un code visuel d’une maison de luxe française, constitue un agissement parasitaire (CA Paris, 21 octobre 2015, n°13/08861).
La reprise d’une enseigne commerciale par une société concurrente dans le nom de domaine de son site internet peut être condamnée sur le fondement du parasitisme (Cass. Com. 17 mars 2015, n°14-16.728).
L’utilisation d’un nom commercial dans un nom de domaine, qui porte atteinte à la fonction d’identification ou de publicité du nom commercial antérieurement utilisé par un concurrent exerçant dans un même secteur d’activité et sur une même zone géographique constitue un acte de parasitisme (Cass. Com. 7 juillet 2004, n°02-17.416).
Le cabinet PHUNG 3P et son équipe vous accompagne dans vos démarches préventives afin de parer de potentiels actes de concurrence déloyale.
Le cabinet PHUNG 3P et son équipe se tient à votre disposition pour protéger et défendre votre entreprise face à des actes de concurrence déloyale.
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